Le statut de réserviste sanitaire

UN STATUT JURIDIQUE PROTECTEUR

 

En tant que réserviste sanitaire, vous bénéficiez d’un statut juridique et administratif protecteur, précisé dans le contrat d’engagement que vous signez avec l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS). Vous intervenez au nom de l’Etat dans des missions destinées à protéger la santé des populations civiles.

 

Le temps passé au sein de la Réserve sanitaire, en mission ou pour une formation, est considéré comme une période de travail effectif. La rémunération et tous les avantages légaux et conventionnels du réserviste sont maintenus.

 

L’EPRUS souscrit une assurance pour chaque réserviste en mission et assure le suivi médical en mission et si nécessaire lors du retour, en lien avec les autorités sanitaires territoriales.

 

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L’ASSURANCE DU RESERVISTE SANITAIRE

 

En application de l’article L. 3133-6 du Code de la santé publique, les réservistes sanitaires se voient appliquer le régime de protection des fonctionnaires prévus par les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires. Ainsi « le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »

 

Lors des missions, l’EPRUS assure un suivi quotidien des réservistes sanitaires et répond à leurs besoins en cas de problème.

Le réserviste sanitaire est couvert pendant ses périodes de service auprès de la Réserve (formations et missions) depuis le départ et jusqu'au retour à son lieu de résidence habituelle.

 

En plus de cette protection, l’EPRUS a souscrit un contrat d’assurance qui couvre le réserviste dès son départ en mission ou en formation, notamment en matière de rapatriement sanitaire.

 

L’ASSURANCE DU RESERVISTE SANITAIRE

 

Les droits

 

  • Le réserviste sanitaire est soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires pendant les périodes de mission ou de formation pour lesquelles il a été appelé.

 

  • Le réserviste sanitaire est entièrement sous la protection de l'État durant sa période d'activité au sein de la Réserve et devient de fait un Collaborateur Occasionnel du Service Public avec tous les avantages liés à ce statut.

 

  • Le réserviste sanitaire est sous la responsabilité de l'État pour tous les dommages subis lors des missions ou des formations au sein de la Réserve.

 

  • Le réserviste sanitaire peut bénéficier d’une formation.

 

 

 

 

Les devoirs

 

  • Le réserviste sanitaire se met à la disposition de l'EPRUS avec l’accord de son employeur : il s’engage à demander l’accord de celui-ci dès que possible lorsqu’il est appelé dans la Réserve.

 

  • Lorsque le réserviste sanitaire souhaite s'absenter pour participer à une formation, une autorisation préalable de son employeur est nécessaire. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour donner sa réponse au réserviste. Ce délai court à compter du jour de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un document remis contre récépissé.

 

 

  • Le réserviste doit signaler à l’EPRUS tout élément susceptible de faire évoluer son profil au sein de la Réserve sanitaire dans les champs juridiques, économiques, techniques et déontologiques. Il est en particulier attendu du réserviste qu’il signale tout changement dans sa situation professionnelle et sanitaire, et qu’il modifie directement son profil sur la plateforme d’Application de gestion et d’information de la réserve sanitaire (AGIRS) en conséquence.

 

  • Le réserviste sanitaire s’engage à participer à la rédaction d'un rapport de mission à la demande du responsable de la mission identifié par l’EPRUS.

 

Attention, en cas de changement d’employeur la convention tripartite devient caduque.

Attention, en cas de changement de statut (départ à la retraite, perte d’emploi, etc.), le contrat d’engagement du réserviste est caduc : il faut avertir l’EPRUS qui en préparera un nouveau.

Par ailleurs, le Directeur général de l’EPRUS peut demander au réserviste de fournir un nouveau certificat d’aptitude médicale en cours de contrat.

Le renouvellement du contrat d’engagement à servir dans la Réserve sanitaire est subordonné à la remise, par le réserviste au Directeur général de l’EPRUS, d’un nouveau certificat d’aptitude médicale et, le cas échéant, à la conclusion d’une nouvelle convention tripartite.


 

A consulter aussi

Le guide du Réserviste Sanitaire est Sorti ! - 14/09/2015

Chapitre 1 : La réserve sanitaire de l’EPRUS

Chapitre 2 : devenir réserviste sanitaire

Chapitre 3 : droits et obligations du réserviste sanitaire

Chapitre 4 : la formation des réservistes sanitaires

Chapitre 5 : l’équipement et les matériels utilisés par les réservistes

Chapitre 6 : le déclenchement d’une
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